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Dispositifs fiscaux incitatifs
DISPOSITIF PINEL
- Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent en 2018 un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % ( dans la limite de 63 000 €) pour une durée respective de 6, 9 ou 12 ans.
- Les investissements Pinel sont limités à deux par an et par foyer fiscal et plafonnés à 300 000€ par an.
- En outre, ce dispositif rentre dans le plafonnement des niches fiscales et est donc limité à 10 000€/an et par foyer fiscal.
- La loi permet la location du bien à un descendant ou un ascendant.
STATUT "LMNP"
Comprendre Loueur Meublé Non Professionnel fait l’objet d’une fiscalité avantageuse en matière de complément de revenus.
- Les revenus de cette location viennent ensuite intégrer l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Pour en bénéficier, il s’agit d’investir dans un bien immobilier meublé et/ou dans certaines résidences dîtes « gérées » et offrant des services minimum aux résidents.
- Dans ces conditions, le montant du bien immobilier (hors taxe et hors côte part du foncier) est amorti sur 25 ans et le mobilier sur 10 ans.
- L’ensemble des coûts liés à la location sont déduits du bénéfice imposable (frais d’acquisition, intérêts d’emprunts, taxe foncière, frais de syndic).
- En cumulant l’amortissement de l’immobilier et du mobilier aux charges déductibles, l’opération génère plus de déficits reportables que de bénéfices.
Les revenus ne sont donc plus soumis au barème de l’impôt sur le revenu ni à la CSG/CRDS sur une période à déterminer en fonction du montage financier choisi.
Bon plan : Créer une SCI
La Société civile immobilière permet à plusieurs personnes de posséder un bien immobilier en évitant les problèmes de division.
De plus, un particulier pourra diminuer les frais de succession s’il inclut ses enfants dans la société dès le début du prêt immobilier.
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